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Article L254-11

Habilitation des agents à rechercher et constater les infractions en matière de produits phytopharmaceutiques

Code rural et de la pêche maritime

Article L254-9

Article L254-9

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15000 euros :

1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;

2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-3 ;

3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 1 juillet 2006

Abrogé le mercredi 14 juillet 2010

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15000 euros :

1° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans justifier de la détention de l'agrément ;

2° Le fait, pour le détenteur de l'agrément, d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-3 ;

3° Le fait d'exercer l'une des activités visées aux articles L. 254-1 et L. 254-2 sans satisfaire aux conditions exigées par l'article L. 254-5.