Article L254-10-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques
Résumé Les règles pour économiser les produits phytopharmaceutiques sont définies par un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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