Code rural et de la pêche maritime

Article L254-6-3

Créé le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conseil spécifique relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

Résumé. Un conseil écrit sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques doit être donné et gardé pendant dix ans.

Le conseil spécifique relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un conseil comportant une recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Il est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d'utilisation. Ce document est conservé par l'utilisateur et par la personne qui l'a délivré pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 12 août 2025

Créé parOrdonnance n°2019-361 du 24 avril 2019art. 1