Article L254-6-3
Abrogé depuis le 2025-08-13 par LOI n°2025-794 du 11 août 2025 - art. 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conseil spécifique relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Résumé Un conseil écrit sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques doit être donné et gardé pendant dix ans.
Le conseil spécifique relatif à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques est un conseil comportant une recommandation d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Il est formalisé par écrit et précise la substance active ou la spécialité recommandée, la cible, la ou les parcelles concernées, la superficie à traiter, la dose recommandée et les conditions d'utilisation. Ce document est conservé par l'utilisateur et par la personne qui l'a délivré pendant une durée fixée par décret dans la limite de dix ans.
1 version