Article L251-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pénalité en cas d’inobéissance aux mesures administratives
Résumé Si vous ne suivez pas les règles que l’administration impose pour protéger la flore, vous risquez une amende.
Mots-clés : sanction administration protection végétale
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas respecter les mesures édictées par l'autorité administrative en application du II de l'article L. 201-4.
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