Article L202-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Contrôle des laboratoires agréés ou reconnus
Résumé Les laboratoires autorisés doivent se laisser contrôler par l'administration quand elle veut, et payer pour ce contrôle.
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.
1 version