Créé le 24 février 2005 · En vigueur depuis le 24 juillet 2011
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des laboratoires agréés
Résumé. Les laboratoires agréés doivent accepter les contrôles de l'administration pour vérifier qu'ils respectent bien les règles.
Les laboratoires agréés ou reconnus sont tenus de se soumettre à leurs frais et à tout moment au contrôle par l'administration du respect des conditions de leur agrément ou de leur reconnaissance.