Article L243-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'exercice illégal de la médecine et de la chirurgie des animaux
Résumé Pratiquer la médecine ou la chirurgie sur les animaux sans autorisation peut vous valoir deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 243-2 et L. 243-3, l'exercice illégal de la médecine ou de la chirurgie des animaux est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €. Hormis le cas des personnes visées à l'article L. 243-2 et celui des organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense ou des formations militaires relevant de l'autorité du ministre de l'intérieur, le tribunal peut ordonner la fermeture de l'établissement et prononcer la confiscation du matériel ayant permis l'exercice illégal.
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