Article L242-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application des chapitres Ier et II du Titre IV
Résumé Des lois précises définissent comment appliquer les règles des chapitres Ier et II sur le métier de vétérinaire.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application des chapitres Ier et II du présent titre.
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