Article L242-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions professionnelles des vétérinaires des armées
Résumé Les vétérinaires militaires peuvent être sanctionnés s'ils font des erreurs dans leur travail.
Les vétérinaires des armées mentionnés à l'article L. 242-9 sont exposés, en cas de faute ou manquement commis dans le cadre de leur exercice, aux sanctions professionnelles prévues à l'article L. 4137-1 du code de la défense.
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