Autour d'une réserve naturelle, un décret en Conseil d'Etat peut établir une zone de protection après enquête publique et avis des conseils municipaux.
Les dispositions de l'article L. 242-4 (Rôle des conseils régionaux dans l'ordre des vétérinaires)Art. L.242-4Rôle des conseils régionaux dans l'ordre des vétérinairesL'article explique comment les conseils régionaux de l'ordre des vétérinaires gèrent les inscriptions et les listes des vétérinaires. sont applicables aux zones de protection.
A dater de la notification du décret, les propriétaires des parcelles comprises dans la zone de protection ou leurs ayants droit disposent d'un délai d'un an pour faire valoir devant les tribunaux compétents leurs réclamations contre les effets des prescriptions dudit décret.