Abrogé depuis le 2000-09-21
Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.
1 version
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les agents habilités à constater les infractions en matière forestière, de chasse et de pêche ont qualité pour constater les infractions spécialement définies pour la protection des parcs nationaux.