Code rural et de la pêche maritime

Article L237-2

Abrogé21 septembre 2000

Créé le 4 novembre 1989 · En vigueur du 6 janvier 1991 au 20 septembre 2000

Les agents mentionnés à l'article L. 237-1 recherchent et constatent, par procès-verbaux, les infractions dans le ressort des tribunaux près desquels ils sont assermentés.

Effets de cet article

cite

Code rural L237-1

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En vigueur du dimanche 6 janvier 1991 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Le texte remplace la mention des agents 'commissionnés par décision ministérielle' par celle des agents 'mentionnés à l'article L. 237-1'.

En vigueur du samedi 4 novembre 1989 au samedi 5 janvier 1991