Code rural et de la pêche maritime

Article L227-10

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Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En vigueur du dimanche 30 septembre 1990 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.