Code rural et de la pêche maritime

Article L225-2

Créé le 27 juillet 2000

Pour assurer un équilibre agricole, sylvicole et cynégétique, le plan de chasse est appliqué sur tout le territoire national pour certaines espèces de gibiers dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'il s'agit du sanglier, le plan de chasse est mis en oeuvre après avis des fédérations départementales des chasseurs.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000

Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000

En résumé. La liste des espèces concernées par le plan de chasse n'est plus fixée explicitement, mais par décret, et la consultation des fédérations départementales est ajoutée pour le sanglier.