Abrogé21 septembre 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Créé le 27 juillet 2000
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.
Code rural et de la pêche maritime
Article L221-11
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 21 septembre 2000
Abrogé parOrdonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
En vigueur du jeudi 27 juillet 2000 au mercredi 20 septembre 2000
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.