Article L221-7
Abrogé depuis le 2000-09-21
1 version
2 cités
Code rural et de la pêche maritime
Article L221-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 27 juillet 2000
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
Les fédérations départementales des chasseurs sont soumises au contrôle visé aux articles L. 111-7 et L. 211-6 du code des juridictions financières.
Les fédérations départementales des chasseurs sont en outre soumises au contrôle économique et financier de l'Etat.