Article L215-3
Abrogé depuis le 2000-09-21
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.
2 versions
1 cité
Code rural et de la pêche maritime
Article L215-3
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 30 septembre 1990
Abrogé le jeudi 21 septembre 2000
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-14 et L. 228-17.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 4 novembre 1989
En outre, les infractions aux dispositions de l'article L. 211-1 sont passibles des sanctions prévues aux articles L. 228-8 et L. 228-11.