Code rural et de la pêche maritime

Section 6 : Recherche et constatation des infractions

Créé le 8 mai 2010

Outre les agents mentionnés à l'article L. 205-1, les agents assermentés de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont habilités à rechercher et constater, dans l'exercice de leurs fonctions d'inspection ou de contrôle, les infractions aux dispositions du présent chapitre et des règlements communautaires ayant le même objet prévues et réprimées par le chapitre V du présent titre.

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Section 6 : Recherche et constatation des infractions
Article L214-20