Code rural et de la pêche maritime

Article L214-13

Créé le 8 mai 2010

Indépendamment des mesures locales prises par les maires, le préfet prescrit, pour l'ensemble des communes du département, les précautions à prendre pour la conduite et le transport à l'abattoir ou pour l'abattage des animaux.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 6 juin 2015

Abrogé parORDONNANCE n°2015-616 du 4 juin 2015art. 3

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 5 juin 2015

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.