Article L214-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de mise en production de bâtiments d'élevage de poules pondeuses en cages
Résumé On ne peut plus construire de nouvelles cages pour élever des poules pondeuses.
La mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages est interdite à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret.
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