Article L214-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage
Résumé On ne peut pas tuer des abeilles en les étouffant pour prendre leur miel ou cire, sauf si elles causent des problèmes.
La destruction des colonies d'abeilles par étouffage, en vue de la récupération du miel ou de la cire, est interdite.
Seule est autorisée la destruction des colonies fondées par des essaims volages qui constitueraient une gêne pour l'homme ou les animaux domestiques.
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