Code rural et de la pêche maritime

Article L214-22

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 Code rural L214-19 à L214-21

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Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010

Abrogé parOrdonnance n°2010-460 du 6 mai 2010art. 13

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010