Article L214-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'usage des locaux insalubres
Résumé Des locaux insalubres ne peuvent plus être utilisés jusqu'à ce qu'ils soient réparés.
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.
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