Créé le 8 mai 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction d'utilisation des lieux insalubres pour les animaux
Résumé. Si un lieu est déclaré insalubre pour les animaux, son utilisation est interdite jusqu'à ce que les mesures de nettoyage soient effectuées.
A dater du jour où l'arrêté du préfet ou du maire est signifié à la partie intéressée jusqu'à celui où les mesures prescrites sont exécutées, l'usage des locaux dont l'insalubrité a été constatée est interdit.