Abrogé8 mai 2010
Code rural et de la pêche maritime
Article L214-21
Effets de cet article
cite
Code rural L214-19, L214-20
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 8 mai 2010
En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au vendredi 7 mai 2010
Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles
L. 214-19
et
L. 214-20
, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés.