Article L213-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais pour la nomination d'experts et l'action en vices rédhibitoires pour les chiens et chats
Résumé Les propriétaires de chiens et chats ont un délai pour demander une expertise et attaquer en justice en cas de problème, fixé par un décret.
Les délais impartis aux acheteurs de chiens et de chats pour provoquer la nomination d'experts chargés de dresser procès-verbal et pour intenter l'action résultant des vices rédhibitoires sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
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