Article L213-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des vices rédhibitoires et des maladies transmissibles
Résumé L'article dit que la liste des maladies graves et des défauts rédhibitoires pour les chiens et chats est fixée par un décret.
La liste des vices rédhibitoires et celle des maladies transmissibles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 213-3, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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