Article L213-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Vices rédhibitoires dans les cessions d'animaux et de produits animaux
Résumé Les maladies ou défauts définis par la loi sont des vices rédhibitoires, et on peut faire des recours partout en France.
Sont réputés vices rédhibitoires et donnent ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du code civil, sans distinction des localités où les ventes et échanges ont lieu, les maladies ou défauts définis dans les conditions prévues à l'article L. 213-4.
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