Créé le 2 juin 2012 · Abrogé le 1 juillet 2016
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Exploitation de terres à Saint-Barthélemy
Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 182-13 (Procédure de mise en valeur des terres incultes à Mayotte) à L. 182-16 (Expropriation pour cause d'utilité publique à Saint-Barthélemy) sans avoir accepté un cahier des charges.