Article L142-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension et prolongation du délai transitoire pour les opérations de rétrocession
Résumé Le délai pour rendre les biens acquis peut être prolongé de cinq ans si des opérations d'aménagement sont en cours.
Le délai prévu à l'article L. 142-4 est suspendu dans les communes où il est procédé à l'aménagement foncier agricole et forestier jusqu'à la date de la clôture des opérations.
Ce délai peut être prolongé de cinq ans par décision expresse des commissaires du Gouvernement représentant le ministère de l'agriculture et le ministère de l'économie et des finances.
La décision de prolongation des commissaires du Gouvernement est prise pour une période de cinq ans renouvelable une fois.
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