Code rural et de la pêche maritime

Article L132-1

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Article L132-1

A l'intérieur d'un périmètre de réorganisation foncière, il peut être constitué une ou plusieurs associations foncières chargées :

1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés à l'

article L. 122-9

ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux ;

2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou pastorale, dans les conditions prévues à l'

article L. 122-10

.

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Créé le 12 décembre 1992 · Abrogé le 1 janvier 2006

A l'intérieur d'un périmètre de réorganisation foncière, il peut être constitué une ou plusieurs associations foncières chargées :

1° D'assurer, après la réalisation des échanges, l'exécution des travaux mentionnés à l'article L. 122-9 ainsi que la gestion et l'entretien des ouvrages issus de ces travaux ;

2° De la mise en valeur et de la gestion de fonds à vocation agricole ou pastorale, dans les conditions prévues à l'article L. 122-10.

Historique des versions

En vigueur du samedi 12 décembre 1992 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance