Abrogation à venir1 octobre 2026
Créé le 22 avril 2005 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020 · Sera abrogé le 1 octobre 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de signification des contraintes par la caisse de mutualité sociale agricole
Résumé. Une contrainte est envoyée par la caisse de mutualité sociale agricole, et l'huissier informe la personne concernée de la date de signification dans les huit jours.
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours le signataire de la contrainte de la date de sa signification.