Créé le 29 juillet 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Actes médicaux par les élèves vétérinaires
Résumé. Les élèves vétérinaires peuvent pratiquer des actes de médecine ou de chirurgie sur les animaux sous certaines conditions.
La personne physique mentionnée au 15° de l'article L. 243-3, dite “délégataire-élève”, réalise des actes de médecine ou de chirurgie des animaux dans les conditions prévues par la présente sous-section.