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Abrogation à venir1 janvier 2027

Créé le 23 juillet 1993 · En vigueur depuis le 1 janvier 2010 · Sera abrogé le 1 janvier 2027

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exonération fiscale et sociale des prestations d'entraide entre agriculteurs

Résumé. Les agriculteurs qui s'entraident ne paient pas de taxes ou de cotisations sociales pour ces services
Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

Historique des versions

Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
Entrera en vigueur le mardi 1 janvier 2030

Modifié parLoi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (M)

En résumé. Le texte remplace la mention de la 'contribution économique territoriale' par celle de la 'cotisation foncière des entreprises'.

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties à la cotisation foncière des entreprises. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

Le taux nul de taxe sur la valeur ajoutée de…

En vigueur du vendredi 1 janvier 2027 au lundi 31 décembre 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 35

En résumé. La nouvelle version précise que le taux de TVA est nul et renvoie à un article spécifique, alors que la version précédente mentionnait explicitement l'exonération de TVA.

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ⏺ à la ⏺ contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

Le taux nul de taxe sur la valeur ajoutée de ces prestations est prévu à l'article L. 213-171 du code des impositions sur les biens et services.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au jeudi 31 décembre 2026

Modifié parLoi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009art. 2 (VD)Loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022art. 55 (VD)

En résumé. La taxe professionnelle a été remplacée par la contribution économique territoriale dans les exemptions fiscales pour les prestations d'entraide.

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la contribution économique territoriale. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.

En vigueur du vendredi 23 juillet 1993 au jeudi 31 décembre 2009

Les prestations réalisées dans le cadre de l'entraide ne peuvent être assujetties ni à la taxe sur la valeur ajoutée ni à la taxe professionnelle. Elles ne peuvent donner lieu à prélèvement sur les salaires ni à perception de cotisations sociales.