Abrogé par Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 - art. 1 (V) JORF 20 juillet 1980
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 juillet 1980
(texte abrogé).
Code rural ancien
(texte abrogé).
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Abrogé par Décret n°80-560 du 11 juillet 1980 - art. 1 (V) JORF 20 juillet 1980
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 20 juillet 1980
(texte abrogé).
Abrogé depuis le dimanche 20 juillet 1980
Abrogé parDécret n°80-560 du 11 juillet 1980art. 1 (V) JORF 20 juillet 1980
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au samedi 19 juillet 1980
Source : Légifrance