Code rural ancien

Article 1263-8

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Article 1263-8

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au titre IV du livre XII du

code de la sécurité sociale

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Créé le 28 juin 1980 · Abrogé le 22 juin 2000

Les personnes de nationalité française titulaires d'un avantage de retraite alloué au titre d'un régime français d'assurance vieillesse agricole obligatoire ou volontaire, justifiant d'une durée d'assurance minimum audit régime fixée par voie réglementaire et qui, n'exerçant aucune activité professionnelle, résident dans un pays étranger, ont la faculté d'adhérer à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et les charges de la maternité visée au titre IV du livre XII du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. L'article élargit l'accès à l'assurance volontaire contre les risques de maladie et maternité pour les retraités français résidant à l'étranger, en supprimant la restriction liée à la Communauté économique européenne et en corrigeant des références aux titres du code de la sécurité sociale.

En vigueur du samedi 28 juin 1980 au lundi 31 décembre 1984

Source : Légifrance