Code rural ancien

Article 1250

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Article 1250

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret pris sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances, après consultation de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de mutualité sociale agricole et à l'établissement de leur situation active et passive.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte a été mis à jour pour refléter le changement de nom de la 'caisse centrale de secours mutuels agricoles' en 'caisse centrale de la mutualité sociale agricole' et pour remplacer les termes 'organismes d'assurances sociales agricoles' par 'caisses de mutualité sociale agricole'.

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance