Article 1249
Abrogé depuis le 1994-02-11
Des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances fixent les règles de comptabilité applicables par les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles.
1 version
Code rural ancien
Article 1249
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 27 décembre 1966
Abrogé le vendredi 11 février 1994
Des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances fixent les règles de comptabilité applicables par les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles.