Abrogé par Loi n°94-114 du 10 février 1994 - art. 25 () JORF 11 février 1994
Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 11 février 1994
Des décrets contresignés par le ministre de l'agriculture et le ministre des finances fixent les règles de comptabilité applicables par les caisses mutuelles d'allocations familiales agricoles.