Code rural ancien

Article 1248

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Article 1248

Une section de vérification comptable des caisses de mutualité sociale agricole exerce son contrôle toutes les fois que les frais de gestion des caisses dépassent un pourcentage fixé par un arrêté ministériel pris après avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les dépenses de fonctionnement de la section de vérification sont à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles.

La coordination des opérations de contrôle financier et comptable confiées aux divers corps et services habilités à exercer ce contrôle auprès des caisses de mutualité sociale agricole sera réalisée dans les conditions qui seront définies par un décret pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations familiales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Une section de vérification comptable des caisses de mutualité sociale agricole exerce son contrôle toutes les fois que les frais de gestion des caisses dépassent un pourcentage fixé par un arrêté ministériel pris après avis de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole.

Les dépenses de fonctionnement de la section de vérification sont à la charge du budget annexe des prestations familiales agricoles.

La coordination des opérations de contrôle financier et comptable confiées aux divers corps et services habilités à exercer ce contrôle auprès des caisses de mutualité sociale agricole sera réalisée dans les conditions qui seront définies par un décret pris après avis du comité de gestion du budget annexe des prestations familiales agricoles sur le rapport du ministre de l'agriculture et du ministre des finances.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte remplace les mentions des 'caisses d'allocations familiales agricoles' par 'caisses de mutualité sociale agricole', actualisant ainsi la terminologie utilisée.

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance