Code rural ancien

Article 1247

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Article 1247

Les organismes de mutualité sociale agricole sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Les organismes de mutualité sociale agricole sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance