Code rural ancien

Article 1244-2

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Article 1244-2

Le ministre de l'agriculture est chargé du contrôle de l'application du régime visé au chapitre III du titre III du présent livre.

Les personnes visées à l'

article 1234-2

sont tenues de recevoir à toute époque les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre III précité du titre III du présent livre.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Le ministre de l'agriculture est chargé du contrôle de l'application du régime visé au chapitre III du titre III du présent livre.

Les personnes visées à l'article 1234-2 sont tenues de recevoir à toute époque les inspecteurs et contrôleurs des lois sociales en agriculture qui se présentent pour vérifier l'application régulière des dispositions du chapitre III précité du titre III du présent livre.

Relations

cite

cite  Code rural 1234-2

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance