Code rural ancien

Article 1243

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Article 1243

La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance