Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000
La composition du service de l'inspection des lois sociales en agriculture relevant de la direction des affaires professionnelles et sociales du ministère de l'agriculture est fixée par un décret en Conseil d'Etat.