Code rural ancien

Article 1239

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Article 1239

Les fonctions de membres des conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1984 · Abrogé le 22 juin 2000

Les fonctions de membres des conseils d'administration des caisses de réassurances mutuelles agricoles sont gratuites. Toutefois, les membres des conseils d'administration peuvent être remboursés de leurs frais de déplacement et de séjour et indemnisés de la perte de leur temps de travail sur la base du salaire de l'ouvrier agricole le mieux rémunéré du département.

Le personnel salarié ne peut pas faire partie du conseil d'administration de l'organisme qui l'emploie.

Historique des versions

En vigueur du mardi 3 janvier 1984 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance