Code rural ancien

Article 1236

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Article 1236

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse centrale des mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité agricole.

Cette union qui est placée sous le régime de la

loi du 1er juillet 1901

est chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses.

L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant en nombre égal des délégués de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des délégués de la caisse centrale des mutuelles agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

La caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la caisse centrale des mutuelles agricoles forment l'union des caisses centrales de la mutualité agricole.

Cette union qui est placée sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est chargée de gérer les intérêts communs desdites caisses.

L'union est administrée par un comité d'au moins vingt-quatre membres comprenant en nombre égal des délégués de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et des délégués de la caisse centrale des mutuelles agricoles.

Relations

cite

cite  Loi 1901-07-01

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La réforme simplifie la structure de l'union des caisses centrales de la mutualité agricole en remplaçant trois entités par deux nouvelles, modifiant ainsi leur gouvernance.

En vigueur du mardi 27 décembre 1966 au jeudi 10 février 1994

Source : Légifrance