Code rural ancien

Article 1234-9

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Article 1234-9

Toute personne visée à l'

article 1234-2

doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre a été satisfaite.

Les conditions d'établissement et de validité de ce document sont fixées par décret.

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Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Toute personne visée à l'article 1234-2 doit être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance prévue au présent chapitre a été satisfaite.

Les conditions d'établissement et de validité de ce document sont fixées par décret.

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cite  Code rural 1234-2

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En vigueur du vendredi 23 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance