Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000
La garantie des frais énumérés à l'article 1234-3 ainsi que le montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.