Code rural ancien

Article 1234-4

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Article 1234-4

La garantie des frais énumérés à l'article 1234-3 ainsi que le montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.

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Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

La garantie des frais énumérés à l'article 1234-3 ainsi que le montant des pensions d'invalidité doivent être au moins égaux à ceux qui résulteraient de l'application des dispositions du chapitre III-1 du titre II du présent livre.

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cite  Code rural 1234-3

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En vigueur du vendredi 23 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance