Code rural ancien

Article 1234-16

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Article 1234-16

Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le

code de la mutualité

pourront, pour l'application du présent chapitre, prévoir une durée de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.

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Créé le 23 décembre 1966 · Abrogé le 22 juin 2000

Les contrats d'assurances et les statuts des organismes régis par le code de la mutualité pourront, pour l'application du présent chapitre, prévoir une durée de souscription ou d'adhésion de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation trois mois au moins avant l'expiration de chaque période quinquennale. Pour être valable, la dénonciation doit indiquer le nouvel organisme d'assurances choisi par l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 23 décembre 1966 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance