Code rural ancien

Article 1234

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1234

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1209 du présent code ne sont pas applicables dans le cas d'accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles après le 30 juin 1973, quelle que soit la qualité de la victime. Il en est de même, en ce qui concerne les bénéficiaires du chapitre Ier du présent titre, des dispositions des articles 1204, 1207 et

1211

(

Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux

)

Art. 1211

Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux

Les accidents de travail agricoles causés par la guerre depuis 1939 sont couverts par les règles de ce titre

à

1230

du même code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 26 octobre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 1209 du présent code ne sont pas applicables dans le cas d'accidents du travail survenus et de maladies professionnelles constatées dans les professions agricoles après le 30 juin 1973, quelle que soit la qualité de la victime. Il en est de même, en ce qui concerne les bénéficiaires du chapitre Ier du présent titre, des dispositions des articles 1204, 1207 et 1211 (Assurance et réparation des accidents de travail agricoles durant les conflits mondiaux) à 1230 du même code.

Relations

cite

cite  Code rural 1209, 1204, 1207, 1211 à 1230

Historique des versions

En vigueur du jeudi 26 octobre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance