Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000
Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 2 septembre 1954, la majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est égale à la différence entre la rente revalorisée, comme il est dit ci-dessus, et la rente allouée.