Code rural ancien

Article 1225

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Article 1225

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 2 septembre 1954, la majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est égale à la différence entre la rente revalorisée, comme il est dit ci-dessus, et la rente allouée.

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Créé le 15 décembre 1983 · Abrogé le 22 juin 2000

Conformément aux dispositions de l'article 18 de la loi du 2 septembre 1954, la majoration à la charge du fonds commun des accidents du travail agricole est égale à la différence entre la rente revalorisée, comme il est dit ci-dessus, et la rente allouée.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 15 décembre 1983 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance