Code rural ancien

Article 1143-7

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Article 1143-7

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'

article L. 355-2 du code de la sécurité sociale

(

Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale

)

Art. L.355-2

Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale

Les pensions d'invalidité peuvent être saisies, mais pas en dessous d'un certain montant pour couvrir les frais d'hospitalisation.

sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000

Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale) sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance