Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 10 juillet 1999 · Abrogé le 22 juin 2000
Nonobstant toutes dispositions législatives ou réglementaires contraires, les dispositions de l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale (Saisie des pensions et rentes dans la sécurité sociale) sont applicables aux allocations, pensions et rentes des régimes d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité des personnes non salariées des professions agricoles.