Abrogé par Rapport - art. 6 (V) JORF 22 juin 2000
Créé le 27 décembre 1969 · En vigueur du 4 janvier 1985 au 21 juin 2000
cite
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
Abrogé parRapportart. 6 (V) JORF 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000
Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixéesà l'
article 1142-13…
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En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au jeudi 3 janvier 1985
Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne exploitant en une qualité autre que celle de salarié des terres dont la superficie est au moins égale dans chaque département au minimum prévu à l'
article 1142-13
du présent code.