Code rural ancien

Article 1142-2

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Article 1142-2

Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'

article 1142-13

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Créé le 27 décembre 1969 · Abrogé le 22 juin 2000

Est considéré comme exploitant agricole pour l'application du présent chapitre toute personne mettant en valeur, en une qualité autre que celle de salarié, une exploitation répondant aux conditions fixées à l'article 1142-13.

Relations

cite

cite  Code rural 1142-13

Historique des versions

En vigueur du vendredi 4 janvier 1985 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Le texte précise désormais que l'exploitation doit répondre aux conditions fixées à l'article 1142-13, remplaçant la référence à une superficie minimale dans chaque département.

En vigueur du samedi 27 décembre 1969 au jeudi 3 janvier 1985

Source : Légifrance