Article 1142-10
Abrogé depuis le 2000-12-31
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.
1 version
Code rural ancien
Article 1142-10
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1963
Abrogé le dimanche 31 décembre 2000
Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.