Code rural ancien

Article 1142-10

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Article 1142-10

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.

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Créé le 31 décembre 1963 · Abrogé le 31 décembre 2000

Le budget annexe des prestations sociales agricoles comprend les recettes et les dépenses instituées par le présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives à la gestion.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1963 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance